Politique de confidentialité :
Conformément à l'art. 19 LDP,
L'entreprise individuelle "La Juriste by Eunice M'BUNDANI-KY", (ci après dénommée "La Juriste" ou "nous") , s'engage à traiter toutes les données à caractère personnel (ci-après dénommées "données personnelles") saisies via la plateforme Google Forms [ Formulaire sans titre - Google Forms ] (ci-après dénommé "portail" ou "plateforme") conformément à la législation en vigueur sur la protection des données et à prendre des mesures de sécurité appropriées pour les protéger contre tout accès non autorisé. Dans la présente déclaration, nous vous fournissons des informations sur les données personnelles qui sont collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation du portail, sur les objectifs pour lesquels elles sont utilisées, sur les personnes auxquelles elles sont éventuellement transmises et relatives à vos droits lorsque La Juriste utilise vos données personnelles. Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable, par ex. ses nom, prénom, adresse, e-mail, date de naissance ou numéro de téléphone.
En remplissant le présent formulaire et en y inscrivant votre adresse e-mail, en cliquant sur "j'accepte", vous déclarez avoir lu attentivement la présente déclaration et êtes d'accord avec le traitement des données qui y est décrit.
Toute question relative à la présente déclaration de protection des données peut être adressée à tout moment par e-mail à contact@lajuriste.ch. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette déclaration, vous devez vous abstenir de remplir vos coordonnées (données personnelles) au portail et de cliquer sur "envoyer".
1. personne responsable de vos données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles, au sens de la législation en matière de protection des données, est l'entreprise La Juriste by Eunice M'BUNDANI-KY, [ 24 chemin des Tulipier, 079 309 19 37], e-mail : contact@lajuriste.ch.
La Juriste détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles et est donc responsable du traitement et de l'utilisation de vos données personnelles conformément à la présente déclaration de confidentialité.
2. comment nous traitons vos données personnelles
L'adresse e-mail et le prénom sont les données personnelles que nous collectons via cette plateforme. Ces données sont traitées en conformité avec la nLPD pour les finalités décrite dans cette déclaration. Aucune autre utilisation n'est faite en dehors de celle décrite par la présente déclaration, sans votre consentement.
3. les données collectées et traitées
données personnelles faisant l'objet de la collecte :
adresse e-mail
prénom
La transmission de ces données personnelle se fait uniquement sur une base volontaire. Sans ces données nous ne serons toutefois pas en mesure de fournir les services demandés par l'utilisateur dans la qualité souhaitée, voire tout bonnement dans l’impossibilité de les fournir.
La Juriste utilise les données personnelles que l'utilisateur nous transmet pour remplir les objectifs suivants :
- fournir, vous inscrire, maintenir et protéger et optimiser le service de conférence en ligne
- communiquer avec vous et vous fournir les informations plus personnalisées possible sur la conférence en ligne à venir et les autres évènements organisés.
-vous offrir et vous proposer de nouveaux services et offres, sur la base de votre profil, susceptible de vous intéresser.
- établir, exercer et/ou défendre des droits réels ou potentiels, que cela soit dans le cadre d'enquêtes ou de procédures similaires
- à d'autres fins légitimes, si un tel traitement ressort des circonstances ou a été indiqué au moment de la collecte
4. Les bases juridiques du traitement de vos données personnelles
Le traitement se base sur les fondements juridiques suivants :
- votre consentement, uniquement s'il peut être révoqué à tout moment (par exemple, lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter et à d'autres communications marketing),
- pour l'exécution d'un contrat passé avec vous ou en vue de conclure un contrat avec vous (par exemple lors de l'achat d'un produit)
- pour se conformer à une obligation légale (par exemple, pour des raisons fiscales ou aux fins d'une enquête ou d'une procédure judiciaire) ; ou
- pour protéger nos intérêts légitimes (par exemple, la protection et la sécurité de nos services, systèmes, actifs ; le respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles ; la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; le maintien et l'organisation efficace des activités commerciales ; l'amélioration et le développement de nos services et produits ainsi que la vente et la commercialisation de ceux-ci).
Si le traitement est basé sur votre consentement ou sur nos intérêts légitimes, vous pouvez révoquer votre consentement ou vous opposer à ce traitement à tout moment en nous contactant directement à l'adresse contact@lajuriste.ch. Veuillez toutefois noter que la révocation de votre consentement n'affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant sa révocation.
5. Les personnes à qui nous transmettons vos données personnelles :
La Juriste prend les mesures nécessaires pour s'assurer que seuls notre personnel autorisé et nos auxiliaires disposant des connaissances nécessaires ont accès à vos données personnelles afin d'atteindre les objectifs pour lesquels celles-ci ont été collectées.
Nous pouvons transmettre vos données personnelles aux possibles catégories de destinataires suivantes, conformément aux finalités et aux bases juridiques du traitement décrites ci-dessus, dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement des données prévu :
- aux prestataires de services chargés (application, logiciel, plateforme) d'envoyer des newsletters et des communications au nom de La Juriste.
- les tribunaux, les organes de conciliation, les autorités chargées de l'application de la loi, les autorités de surveillance, les avocats et autres parties à des procédures judiciaires potentielles ou réelles, lorsque cela est nécessaire pour se conformer à la loi ou pour établir, exercer ou défendre des droits ou des revendications juridiques
Nous sélectionnons nos partenaires et nos sous-traitants avec soin et uniquement si nous avons la garantie qu'ils disposent des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux exigences légales. Nos sous-traitants ne peuvent traiter les données personnelles que sur instruction documentée de notre part. Ils sont tous soumis à des exigences de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel vos données personnelles ont été collectées, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Aucune donnée n'est transmises à l'étranger, ni à d'autres tiers.
6. Temps de conservation des données :
En principe, les données personnelles sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées, à moins qu'une conservation plus longue ne soit nécessaire pour remplir des obligations légales (p. ex. obligations de conservation et de documentation), des obligations contractuelles ou précontractuelles ou des intérêts commerciaux légitimes de notre part (p. ex. pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice).
Sur cette base, nous traitons généralement les données personnelles en respectant les règles et obligations suivantes :
- les données personnelles que vous nous avez transmises dans le cadre de l'utilisation de nos services et produits proposés sur notre portail ou que vous nous avez communiquées d'une autre manière via l'adresse de contact électronique, sont en principe conservées chez nous jusqu'à ce que vous nous demandiez de les effacer, que vous révoquiez votre consentement à leur enregistrement ou que le but de leur enregistrement soit devenu caduc (par ex. après le traitement de votre demande)
7. Cookies et services Google
Nous n'utilisons aucun cookie sur ce formulaire.
8. Communication par courriel et newsletter à but publicitaire
Lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter, nous utilisons votre adresse e-mail pour vous envoyer des informations sur nos services ainsi que d'autres communications commerciales (par ex. annonces d'événements, de concours, de promotions et d'enquêtes) qui pourraient vous intéresser. Pour des raisons de sécurité, nous utilisons la procédure dite de "double opt-in" (procédure de double confirmation) pour l'inscription à la newsletter. Après l'inscription, nous envoyons à l'adresse e-mail que vous avez indiquée un message de confirmation contenant un lien sur lequel vous devez cliquer pour confirmer définitivement que vous souhaitez recevoir la newsletter en question. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de la newsletter en cliquant sur le lien "Se désinscrire de cette liste" paraissant à la fin de chaque e-mail ou en nous contactant directement à l'adresse contact@lajuriste.ch.
10. Sécurité
La Juriste a mis en œuvre des mesures organisationnelles et techniques afin de préserver la sécurité des données personnelles et de les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite, toute perte accidentelle, toute modification, toute divulgation ou tout accès non autorisé.
Malheureusement, la transmission d'informations par Internet n'est pas totalement sûre. Bien que nous fassions tout notre possible pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données que vous transmettez à notre plateforme; chaque transmission se fait à vos propres risques. C'est pourquoi vous êtes toujours libre de nous transmettre vos données personnelles par d'autres moyens, par exemple par téléphone. Une fois que nous avons reçu vos données, nous appliquons des procédures strictes et des mesures de sécurité rigoureuses afin d'empêcher tout accès non autorisé.
Toutefois, nous ne sommes pas responsable de la collecte et du traitement des données réalisées directement par Google Forms. Notre polititique de confidentialité n'est dès lors plus applicable. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez prendre entière connaissance de leur propre politique de confidentialité.
11. Vos droits :
Vous êtes en droit de demander à La Juriste de vous indiquer si des données personnelles vous concernant sont traitées. En outre, vous avez le droit de demander la rectification, la destruction ou la limitation des données personnelles vous concernant, ainsi que de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Si le traitement est basé sur votre consentement ou sur nos intérêts légitimes, vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement ou vous opposer à ce traitement en nous contactant directement par e-mail à contact@lajuriste.ch. Dans certains cas, vous avez le droit de recevoir des données personnelles générées lors de l'utilisation de services en ligne dans un format structuré, commun et lisible par machine, de sorte qu'une utilisation ultérieure et une transmission à un éventuel fournisseur tiers soient possibles.
Les demandes à cet égard doivent être adressées à La Juriste à l'adresse électronique suivante : contact@lajuriste.ch. La Juriste se réserve le droit de limiter vos droits dans le cadre de la législation en vigueur et, par exemple, de ne pas divulguer d'informations complètes ou de supprimer certaines données personnelles.
Si nous refusons votre demande ou si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente et d'introduire un recours auprès de cette dernière. Pour les utilisateurs basés en Suisse, l'autorité compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (www.edoeb.admin.ch). Pour les utilisateurs résidant dans les pays de l'UE, une liste des autorités de contrôle est disponible sur https://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=612080.
La Juriste se réserve le droit d'adapter, de compléter ou de modifier d'une autre manière la présente déclaration sur la protection des données personnelles à tout moment et sans indication de motifs. La déclaration de confidentialité en vigueur est celle publiée sur ce formulaire.
Fait le 15. 09.2024